Les documents soumis à l'avis des Parcs

Les documents d’urbanisme sont les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), et les Cartes Communales (CC).

C’est la loi (code de l’urbanisme) qui définit les organismes qui doivent être obligatoirement associés à une procédure d’urbanisme.

La loi paysage de 1993 : les documents d’urbanisme des communes classées en Parc naturel régional devront être compatibles avec la Charte du Parc.

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) de 2000 : les Parcs naturels régionaux sont obligatoirement informés des procédures d’urbanisme et associés lorsqu’ils en font la demande.

L’intervention du Parc dans le cadre de ces procédures d’urbanisme est adaptable, elle dépend de la volonté, des besoins et des attentes des communes et communautés de communes, pays.
L’objectif pour le Parc est de conseiller les communes, communautés de communes et pays pour réaliser des documents d’urbanisme intégrant les grands principes de développement durable et respectant le projet partagé de la charte du Parc.
L’avis s’apparente à une recommandation. Il est étudié par les élus de la commission urbanisme qui veillent au respect de l’obligation de comptabilité entre la charte du Parc et les documents d’urbanisme.
L’assistance proposée par le Parc (il souhaite être associé dès le début de la réflexion) :
Présenter aux conseils municipaux ou conseils communautaires qui en font la demande :

- les spécificités du PLU et de la carte communale : à quoi servent ces documents, quels sont leurs différents éléments constitutifs, quelle est leur portée, quelle est la procédure d’élaboration ?
- le rôle du Parc en matière d’urbanisme et les grands enjeux de la charte.

Élaborer une note d’information précisant :

- les outils du Parc à la disposition des communes et communautés de communes,
- les études disponibles au Parc portant sur le secteur,
- le détail des mesures de la charte applicables au territoire communal.
Mettre à disposition des communes et communautés de communes et pays une trame de cahier des charges pour l’élaboration du PLU, et aider la commune à adapter le cahier au contexte communal et intercommunal.
Suivre l’étude par :

- des visites sur le terrain pour partager les visions, croiser les impressions sur certains sites,
- une aide à la recherche de solutions en accord avec les principes d’urbanisme durable de la charte du Parc,
- une participation à des débats publics, des réunions des conseils municipaux et conseils communautaires, etc.

Eolienne

Curage d'un fossé

Depuis le nouveau décret sur les Parcs adopté en mai 2007, les Parcs peuvent aussi porter un avis sur l’élaboration et la révision de ces documents :

  • le schéma départemental de vocation piscicole,
  • le programme d’action de protection des espaces agricoles et naturels périurbains,
  • le schéma régional éolien,
  • le schéma départemental des carrières,
  • le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs au sport de nature,
  • le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées,
  • le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée,
  • le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux,
  • le schéma départemental de gestion cynégétique,
  • les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats,
  • le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs, le schéma d’aménagement touristique départemental,
  • la charte de développement de pays,
  • le schéma de mise en valeur de la mer.